1. Champ d'application et conditions générales
Taldravo (ci-après dénommé « nous » ou « notre ») présente dans cette politique les modalités de retour, de remboursement et d'échange applicables aux meubles achetés sur notre boutique en ligne et livrés en France.
Notre politique prévoit un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires ainsi qu'une possibilité de retour étendue à 30 jours calendaires après réception, sous réserve des conditions précisées ci-dessous.
Les demandes sont examinées en tenant compte de leur nature, de la date de réception des articles et des dispositions du Code de la consommation français. Les droits légaux du consommateur restent applicables indépendamment des conditions de retour supplémentaires proposées.
2. Droit légal de rétractation de 14 jours
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification.
Ce délai commence le lendemain de la réception physique du meuble par le consommateur ou par une personne désignée par celui-ci, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs meubles d'une même commande sont livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier article.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit nous transmettre, avant l'expiration du délai légal, une déclaration exprimant clairement sa décision de se rétracter. Cette déclaration peut être envoyée par courrier électronique ou postal. Le consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation française.
Une fois sa décision communiquée, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer les articles concernés, sauf si nous proposons de les récupérer directement.
Le respect du délai de rétractation dépend de la date d'envoi de la notification, et non de la date à laquelle notre service clientèle examine la demande.
3. Délai supplémentaire de retour de 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, nous permettons aux consommateurs de demander un retour ou un échange dans les 30 jours calendaires suivant la réception de leurs meubles.
Pour bénéficier de cette possibilité supplémentaire, les articles doivent généralement être complets, accompagnés de leurs accessoires et conservés dans un état permettant leur vérification et leur remise en vente.
Nous recommandons de conserver les éléments de protection et l'emballage d'origine afin de faciliter le transport et de réduire les risques de détérioration. L'absence d'emballage d'origine ne supprime toutefois pas les droits légaux du consommateur.
Les meubles présentant des dommages résultant d'une utilisation inappropriée après réception peuvent faire l'objet d'une évaluation avant l'acceptation d'un retour effectué au titre de cette période supplémentaire.
Les conditions de cette période volontaire ne restreignent ni le droit légal de rétractation ni les garanties légales relatives à la conformité des produits.
4. Procédure de demande de retour
Pour demander un retour, le consommateur peut contacter notre service clientèle à l'adresse suivi@taldravo.com en indiquant son numéro de commande, les meubles concernés et le type de demande souhaité.
Pour les retours effectués pendant la période supplémentaire de 30 jours, nous pouvons demander des informations sur l'état du meuble afin d'organiser son acheminement dans des conditions adaptées.
Après réception de la demande, nous transmettons les instructions pratiques concernant l'adresse de retour, la préparation du colis et les possibilités de transport.
Compte tenu des dimensions et du poids de certains meubles, nous recommandons de nous contacter avant d'organiser leur expédition afin d'obtenir les informations logistiques appropriées.
Dans le cadre du droit légal de rétractation, l'absence de réponse préalable de notre service clientèle ne fait pas obstacle à l'exercice du droit lorsque la notification a été transmise dans le délai prévu par la loi.
Le consommateur est invité à conserver une preuve de l'envoi des marchandises jusqu'à la finalisation du retour.
5. Modalités et délais de remboursement
Lorsqu'un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, nous procédons au remboursement des sommes dues au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle nous sommes informés de sa décision de se rétracter.
Pour les ventes de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des articles ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition fournie par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces événements, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.
Lorsque nous proposons de récupérer nous-mêmes les marchandises, le remboursement est effectué dans le délai légal applicable sans attendre leur restitution.
Le remboursement est réalisé au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais supplémentaire.
Les paiements initialement effectués par Visa, Mastercard ou American Express sont ainsi généralement remboursés sur le moyen de paiement correspondant.
Le délai d'apparition des fonds sur le compte du consommateur peut varier selon les procédures de son établissement bancaire.
Pour les retours acceptés au titre de la période supplémentaire de 30 jours, les modalités de remboursement sont communiquées lors du traitement de la demande, sans préjudice des délais impératifs prévus par la loi.
6. Remboursement des frais de livraison initiaux
En cas de rétractation légale portant sur l'intégralité d'une commande, nous remboursons le prix des meubles concernés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé au moment de l'achat.
Lorsque le consommateur a volontairement sélectionné une méthode de livraison plus coûteuse que notre livraison standard, seule la différence entre les frais de cette méthode et ceux de la livraison standard peut être exclue du remboursement.
Pour les commandes dont le montant était inférieur à € 152.95, les frais de livraison standard s'élèvent à € 7.56. En cas de rétractation légale de la totalité de la commande, ce montant est donc remboursé lorsqu'il a effectivement été payé par le consommateur.
Pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à € 152.95, la livraison standard est gratuite. Aucun remboursement de frais de livraison initiaux n'est dû lorsque ces frais n'ont pas été facturés.
En cas de rétractation portant uniquement sur une partie de la commande, le remboursement des frais de livraison est déterminé selon les dispositions légales applicables et les frais effectivement imputables aux articles retournés.
Les règles relatives au remboursement des frais de livraison initiaux s'appliquent indépendamment des éventuels frais directs de renvoi des marchandises.
7. Frais de retour et organisation du transport
Dans le cadre d'une rétractation légale pour un meuble conforme à la commande, les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur, à condition que cette obligation et, pour les biens qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale, une estimation de leur coût aient été clairement communiquées avant la conclusion du contrat.
Les frais peuvent varier selon les dimensions, le poids, le conditionnement et les modalités de prise en charge du meuble. Pour les articles volumineux, les informations sur le coût estimé du retour doivent être disponibles avant l'achat.
Lorsqu'un meuble est livré endommagé, présente un défaut de conformité ou ne correspond pas à la commande, les frais nécessaires à sa mise en conformité ou à son retour dans le cadre des garanties légales sont pris en charge par nos soins, conformément à la réglementation applicable.
Pour les retours demandés pendant la période supplémentaire de 30 jours, les frais de transport sont généralement supportés par le consommateur lorsque le meuble est conforme et que le retour résulte d'un changement de préférence.
Aucun frais de traitement administratif n'est appliqué à l'exercice du droit légal de rétractation.
8. Articles endommagés, incomplets ou non conformes
Si un meuble présente un défaut, des éléments manquants ou des dommages visibles à la réception, nous invitons le consommateur à nous contacter en décrivant la situation et en transmettant, si possible, des photographies.
Un signalement dans les 48 heures suivant la livraison facilite les vérifications et les démarches de transport. Cette recommandation ne constitue toutefois pas une condition d'exercice des garanties légales.
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, qui peut notamment permettre d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un meuble non conforme, sans frais, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n'intervient pas dans les conditions légales ou lorsque les autres critères prévus par la réglementation sont réunis, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de notre période supplémentaire de retour de 30 jours.
Les demandes relatives à des défauts cachés peuvent également être examinées conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
9. Échanges et remplacement des meubles
Un consommateur souhaitant échanger un meuble peut transmettre sa demande à notre service clientèle dans les 30 jours calendaires suivant la réception.
La possibilité d'échange dépend notamment de l'état du produit retourné, de la disponibilité de l'article demandé et des conditions de notre période supplémentaire de retour.
Lorsque le modèle souhaité n'est plus disponible, nous pouvons proposer un remboursement selon les conditions applicables au retour concerné.
En cas de défaut de conformité, le remplacement relève des garanties légales et ne dépend pas des seules conditions de notre service d'échange volontaire.
Les frais éventuellement liés à un échange demandé pour des raisons de préférence personnelle sont communiqués avant la validation de la procédure.
10. État des produits retournés et éventuelle dépréciation
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler les meubles dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Une dépréciation peut être prise en compte uniquement lorsqu'elle résulte de manipulations dépassant celles nécessaires à cette vérification, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation et sous réserve que les informations légales relatives au droit de rétractation aient été correctement fournies.
L'ouverture de l'emballage ou l'examen normal du meuble ne constitue pas, à lui seul, un motif de refus de la rétractation.
Pour faciliter le traitement, nous recommandons de protéger soigneusement les surfaces, les angles et les éléments fragiles avant le transport de retour.
Les meubles retournés sont examinés afin de vérifier leur correspondance avec la demande et d'identifier d'éventuels dommages survenus pendant leur utilisation ou leur acheminement.
11. Annulation avant expédition
Les demandes d'annulation peuvent être transmises à notre service clientèle dès que le consommateur décide de ne plus maintenir sa commande.
Nous recommandons de nous contacter dans les 48 heures suivant la confirmation du paiement afin d'augmenter les possibilités d'interrompre la préparation avant la remise au transporteur.
Lorsque la commande n'a pas encore été expédiée et que son annulation est acceptée, les sommes versées sont remboursées selon les modalités communiquées au consommateur, sous réserve des délais légaux applicables.
Après l'expédition, une annulation logistique peut ne plus être réalisable. Le consommateur conserve néanmoins la possibilité d'exercer son droit légal de rétractation conformément aux conditions prévues par la réglementation française.
Les demandes d'annulation et de remboursement peuvent être adressées par courrier électronique en précisant la référence de commande.
12. Protection des informations personnelles
Les informations personnelles communiquées lors d'une demande de retour, d'échange ou de remboursement sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Les données utilisées peuvent comprendre le nom, les coordonnées de contact, l'adresse de livraison, le numéro de commande et les informations nécessaires à l'identification du paiement.
Ces informations sont traitées afin de gérer les obligations contractuelles et légales, de vérifier les demandes et d'effectuer les remboursements correspondants.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées, notamment des contrôles d'accès et des mécanismes de chiffrement, pour contribuer à la confidentialité et à la sécurité des données.
Les informations sont conservées pendant les durées nécessaires au traitement des demandes et au respect des obligations légales.
Le consommateur peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en nous contactant par courrier électronique. Il dispose également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
13. Coordonnées du service clientèle
Pour toute question concernant un retour, un échange, une annulation ou un remboursement, notre service clientèle est accessible aux coordonnées suivantes.
Service international / Entrepôt de retour
Adresse de contact : 1609 N Chester Rd #387519,Hixson,TN 37343, États-Unis
Adresse e-mail du service clientèle : suivi@taldravo.com
Téléphone du service clientèle : +1 (423) 628-1954
Horaires du service clientèle : du lundi au vendredi, de 09:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00 (heure d'Europe centrale, CET/CEST selon la saison).
Nous recommandons d'indiquer le numéro de commande et l'objet de la demande afin de faciliter son traitement.
Les demandes reçues en dehors des horaires d'ouverture sont généralement examinées lors des prochaines périodes de service.